J.O. 255 du 4 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18781
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile
NOR : SOCT0311689V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenants dont l'extension est envisagée :
Avenant no 34 bis du 24 septembre 2003 relatif à l'épargne salariale.
Accord paritaire du 24 septembre 2003 modifiant le dispositif inter-auto-plan du 27 juin 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Epargne salariale.
Signataires :
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.